Conditions générales d'utilisation du chatbot Sportellino

Acceptation des Conditions et admissibilité à l’utilisation

L’association de promotion sociale Buonsenso, code fiscal 96625890585, dont le siège social est situé Via Casilina n.3, 00182 Rome (ci-après dénommée « Association »), fournit via le site web sportellino.it un service d’assistant virtuel chatbot appelé « Sportellino » (ci-après le « Chatbot » ou le « Service »).

En accédant ou en utilisant le Chatbot, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions, qui constituent un accord contraignant avec l’Association. L’acceptation de ces Conditions, ainsi que la prise de connaissance de la Politique de confidentialité du site (disponible sur le même site), est une condition nécessaire pour utiliser le Service. Si l’utilisateur n’accepte pas ne serait-ce qu’une seule des dispositions des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Chatbot.
 

Le Service est réservé exclusivement aux utilisateurs qui remplissent toutes les conditions suivantes.

• Majorité : l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. L’utilisation par des mineurs est interdite.

• Domicile stable et approprié : l’utilisateur doit être résident d’un État membre de l’Union européenne. Le Service n’est pas destiné aux utilisateurs résidant dans des pays hors de l’UE.

En utilisant le Chatbot, l’utilisateur garantit qu’il remplit les conditions susmentionnées. L’Association se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service s’il y a des raisons de croire que l’utilisateur ne remplit pas ces conditions.

Finalité du Service

Le Chatbot Sportellino a pour but de fournir une assistance informative générale aux utilisateurs sur des questions d’intérêt social et administratif.
En particulier, le Chatbot est en mesure de fournir des informations d’orientation et des indications générales dans les domaines suivants :

1. Permis de séjour : par exemple, procédures de demande et de renouvellement, documents nécessaires, délais, types de permis et conditions requises, conversion ou mise à jour des permis.

2. Logement et résidence : par exemple, recherche de solutions de logement, obtention de la résidence procédures d’enregistrement auprès de la commune, contrats de location (conditions et documents), accès au logement social, droits des locataires et gestion des problèmes de logement.

3. Assistance sanitaire : par exemple, inscription au Service national de santé (SSN) et obtention

de la carte de santé, choix du médecin traitant, accès aux soins médicaux (y compris d’urgence),

informations sur les structures sanitaires disponibles et les services pour les migrants sans résidence.

4. Services sociaux et prestations : par exemple, aperçu des aides économiques disponibles (revenu de citoyenneté, allocation unique pour enfants, bonus sociaux sur les factures, etc.), mesures d’aide aux personnes en difficulté, aux familles nombreuses ou autres ayants droit, et comment en faire la demande.

5. Éducation et formation : par exemple, inscription scolaire des mineurs, cours d’italien et

parcours d’intégration, reconnaissance des diplômes étrangers, possibilités de formation

professionnelle ou d’accès à l’université.

L’objectif du service est d’orienter et d’informer l’utilisateur sur ces sujets, en lui facilitant la compréhension de ses droits, devoirs et opportunités. Le chatbot est un outil d’orientation initiale, de nature automatisé, mis à disposition par l’Association à titre gratuit et sans but lucratif, conformément à sa mission de soutien social.

Nature informative du service – Ce n’est pas un conseil professionnel Le Chatbot fournit uniquement des informations de nature générale. Il ne constitue en aucun cas

un conseil juridique personnalisé, un conseil médical ou tout autre type d’avis professionnel spécifique.
 

Les réponses et les contenus générés par le Chatbot ont un but informatif et indicatif : ils ne remplacent pas l’avis d’un avocat, d’un médecin, d’un assistant social, d’un agent des services publics ou de tout autre professionnel qualifié.

Par conséquent, aucune relation professionnelle (par exemple, relation avocat-client) n’est établie entre l’utilisateur et l’Association ou le Chatbot par l’utilisation du Service. Pour les situations qui nécessitent une évaluation personnalisée ou une intervention concrète, l’utilisateur est invité à s’adresser directement à des professionnels qualifiés ou aux autorités/organismes compétents. En particulier, pour les questions juridiques complexes ou les décisions importantes, l’utilisateur doit toujours consulter un conseiller juridique ou les services publics compétents (préfectures, mairies, ASL, INPS, etc.) et ne pas se fier exclusivement aux informations fournies par le Chatbot.
 

Limitations opérationnelles :
le Service Chatbot ne gère pas les démarches ou les rendez-vous pour le compte de l’utilisateur.

En d’autres termes, le Chatbot ne prend pas en charge les cas individuels, ne transmet pas de demandes ou de documents à des organismes tiers, ni ne prend de rendez-vous auprès d’organismes publics ou privés. Sa tâche se limite à fournir des éclaircissements sur les procédures et des indications générales sur la manière dont l’utilisateur peut procéder de manière autonome. Les instructions fournies (par exemple « adressez-vous au bureau X » ou « remplissez le formulaire Y ») ont valeur de suggestion informatives et n’impliquent pas que l’Association intervienne directement dans le processus bureaucratique ou garantisse le résultat des demandes éventuelles de l’utilisateur.

Obligations et conduite de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Chatbot de manière correcte et licite, en respectant les présentes Conditions et les lois applicables. En particulier, l’utilisateur s’engage à :

• Utilisation conforme à l’objectif : utiliser le Chatbot exclusivement pour obtenir des informations dans les domaines indiqués et à des fins licites d’orientation personnelle. Il est interdit d’utiliser le Service à d’autres fins (par exemple, pour envoyer des spams, faire de la promotion commerciale, envoyer des communications indésirables ou d’autres activités non pertinentes à l’objectif informatif).

• Contenus appropriés : ne pas envoyer via le Chatbot des contenus ou des questions de nature offensante, diffamatoire, obscène, violent, discriminatoire, raciste ou illicite de quelque manière que ce soit. L’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser un langage inapproprié ou de fournir des informations fausses, trompeuses ou qui violent les droits de tiers.

• Interdiction d’utilisation illicite : ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou pour des activités illégales. En particulier, l’utilisateur ne doit pas utiliser les informations obtenues pour commettre des actes contraires à la loi ou tenter de contourner la réglementation (par exemple, faciliter des séjours illégaux, obtenir des avantages indus, etc.).

• Sécurité du service : ne prenez aucune mesure susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Chatbot ou du site. Cela inclut l’interdiction de tenter de violer les systèmes informatiques de l’Association, introduire des virus, des logiciels malveillants ou du code malveillant, tenter d’accéder indûment à des données ou informations confidentielles, ou toute forme de rétro-ingénierie du logiciel du Chatbot.

• Respect de l’Association et des tiers : n’utilisez pas le Chatbot de manière à nuire à

l’image, à la réputation ou aux droits de l’Association ou de tiers. Il est interdit de se faire passer pour un opérateur de l’Association ou de parler en son nom, tout comme il est interdit de publier à l’extérieur des informations fausses en les attribuant au Chatbot.

Collecte des données personnelles et confidentialité

Afin de fournir le Service, le Chatbot collecte et traite certaines données personnelles de l’utilisateur. Lors de l’utilisation du Chatbot, des données telles que (à titre d’exemple) le nom, le prénom, l’adresse e-mail, coordonnées, ainsi que toute information personnelle fournie volontairement par l’utilisateur dans les demandes adressées au Chatbot. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins du fonctionnement du Service, de son amélioration et pour fournir les réponses demandées par l’utilisateur.

L’Association s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement UE 2016/679

(RGPD) et à la législation nationale applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les données collectées par le biais du Service seront traitées dans la mesure nécessaire et dans le respect des principes de licéité, de loyauté et de transparence. De plus amples détails sur le traitement des données (base juridique, finalités, droits de la personne concernée, durée de conservation, communications éventuelles à des tiers, transferts, etc.) sont fournis dans la Politique de confidentialité du site, que l’utilisateur déclare avoir lue et comprise lors de sa première accès au Chatbot. La Politique de confidentialité est réputée mentionnée ici et fait partie intégrante des présentes Conditions.

En utilisant le Chatbot, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles aux fins indiquées.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment et d’exercer les droits reconnus par la réglementation (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité des données, réclamation auprès du Garant de la confidentialité, etc.), selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. Le retrait du consentement ou la demande de suppression des données pourrait entraîner l’impossibilité de continuer à utiliser le Service, si ces données sont nécessaires à son fonctionnement.

Exclusion de garanties

L’Association prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les informations fournies par le Chatbot sont exactes et à jour. Toutefois, le Service est fourni « tel quel » (« as is ») et sans garantie expresse ou implicite de la part de l’Association quant à la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation des réponses fournies par le Chatbot aux besoins spécifiques de l’utilisateur. En particulier, bien qu’elle s’engage à mettre à jour régulièrement le contenu informatif, l’Association ne garantit pas que toutes les informations fournies par le Chatbot soient toujours exactes, complètes ou à jour au moment de la consultation par l’utilisateur.
 

Les réglementations en matière d’immigration, d’aide sociale, de prestations sociales et dans les autres domaines traités sont soumises à modifications fréquentes et peuvent varier en fonction du lieu et du cas particulier. L’utilisateur comprend et accepte qu’il puisse y avoir des divergences ou des retards dans la mise à jour des réponses du Chatbot par rapport aux lois ou pratiques administratives les plus récentes. L’Association ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux attentes de l’utilisateur, ni que les erreurs ou inexactitudes éventuelles pourront toujours être évitées ou corrigées immédiatement.

En outre, l’Association ne garantit pas la continuité, la sécurité ou l’absence d’erreurs techniques du Service :

des interruptions, des retards, des dysfonctionnements ou des pertes de données indépendants de la volonté de l’Association (par exemple, des problèmes de réseau Internet, des pannes techniques, des interventions de maintenance, des cas de force majeure, etc.) peuvent survenir. Sans préjudice des limitations de responsabilité prévues ci-dessous, l’Association s’efforcera néanmoins de rétablir le bon fonctionnement du Service dans les plus brefs délais en cas de problèmes techniques.

Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi, l’Association exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, consécutifs ou de toute autre nature subis par l’utilisateur ou par des tiers résultant de ou liés à l’utilisation du Chatbot et des informations qu’il fournit. En particulier, à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, l’Association ne peut être tenue responsable :

• Erreurs ou omissions dans les informations : toute inexactitude, omission ou erreur dans le contenu fourni par le Chatbot. L’utilisateur utilise ces informations à ses propres risques et il lui incombe de les vérifier auprès de sources officielles ou qualifiées avant d’entreprendre des actions importantes.

• Dommages résultant de l’utilisation des informations : résultats indésirables, pertes économiques, non-obtention

d’avantages, retards, sanctions, procédures administratives ou judiciaires défavorables subies

par l’utilisateur à la suite d’actions entreprises (ou non entreprises) sur la base exclusive des réponses reçues du Chatbot. Par exemple, l’Association n’est pas responsable si l’utilisateur manque un délai légale, présente une demande erronée ou se voit opposer un refus par un organisme, après s’être fondé sur des informations éventuellement non mises à jour ou non applicables à son cas particulier.
• Dommages techniques et liés au système : dysfonctionnements du site ou du Chatbot, indisponibilité du Service, violations de la sécurité non imputables à une faute intentionnelle ou grave de l’Association, perte de données ou autres inconvénients techniques survenus lors de l’utilisation du Service.

• Contenus de tiers : informations obtenues via des liens externes ou des références à des sites tiers éventuellement fournis par le Chatbot. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’utilisateur ; l’Association n’a aucun contrôle sur les contenus et services de tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Dans tous les cas, le Service est offert gratuitement : l’utilisateur reconnaît que l’Association, en tant qu’ organisme à but non lucratif, n’offre aucune garantie et n’assume aucune obligation contractuelle autre que celles expressément prévues dans les présentes Conditions. Aucune demande de compensation ou d’indemnisation ne pourra être formulée par l’utilisateur pour la simple utilisation volontaire et gratuite du Chatbot. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations obtenues et de ses propres décisions.

Il est entendu que rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’Association en cas de délit intentionnel ou de faute grave, ou dans d’autres cas où la loi n’autorise pas l’exclusion de responsabilité. Toutefois, sous réserve de ces limites impératives, l’Association décline toute responsabilité supplémentaire. L’utilisateur dégage et tient l’Association, ses représentants, ses bénévoles et ses collaborateurs de toute demande, réclamation ou action découlant d’une utilisation abusive du Service par l’utilisateur ou d’une violation des présentes Conditions.

Durée, suspension et cessation du Service

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur acceptation par l’utilisateur et restent valables et efficaces jusqu’à l’utilisateur utilise le Service. L’utilisateur peut décider à tout moment de cesser d’utiliser le Chatbot ; si l’utilisateur est inscrit sur le site et souhaite supprimer son compte, il peut en faire la demande selon les modalités prévues (voir la Politique de confidentialité pour la suppression des données personnelles) ou en contactant l’Association.

L’Association se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre à tout moment

la fourniture du Service, de manière temporaire ou définitive, pour des raisons techniques, organisationnelles ou autres. En particulier, l’accès d’un utilisateur individuel peut être suspendu ou révoqué sans préavis en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation abusive du Chatbot, ou si cela s’avère nécessaire pour garantir la sécurité du Service ou prévenir des utilisations illicites.

En outre, s’agissant d’un service gratuit, l’Association peut décider de mettre définitivement fin à l’offre du Chatbot (par exemple en raison de difficultés techniques, économiques ou réglementaires, ou d’un changement de mission de l’association). Dans ce cas, dans la mesure du possible, les utilisateurs en seront informés via le site web ou par e-mail avec un préavis raisonnable. À compter de la date de cessation du Service, les présentes Conditions d’utilisation pour les utilisateurs, sans préjudice de l’engagement de l’Association à traiter les données personnelles collectées jusqu’à ce moment-là conformément à la Politique de confidentialité. La fermeture ou la suspension du compte de l’utilisateur (que ce soit à l’initiative de l’utilisateur lui-même ou de l’Association) entraînera l’impossibilité d’accéder à nouveau au Chatbot. Toutefois, les clauses des présentes Conditions qui, de par leur nature, ont un effet également après leur expiration (par exemple, les limitations de responsabilité, les exclusions de garantie, la loi applicable et la juridiction compétente) continueront à être valables même après la cessation du Service ou du compte.

Modifications des Conditions

L’Association se réserve le droit de mettre à jour, compléter ou modifier à tout moment les présentes Conditions, par exemple pour les adapter à des changements réglementaires, à l’évolution du Service ou pour d’autres raisons opérationnelles. En cas de modification substantielle des Conditions, l’Association en informera les utilisateurs par les canaux appropriés (par exemple, publication d’un avis sur le site, e-mail aux utilisateurs enregistrés, pop-up d’information à l’accès au Chatbot). La date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions sera indiquée.

L’utilisateur pourra être invité à prendre connaissance et à accepter à nouveau les Conditions modifiées pour continuer à utiliser le Service. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il est tenu de

cesser d’utiliser le Chatbot et peut demander la suppression de son compte. L’utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation implicite de celles-ci.

Il est donc recommandé de consulter régulièrement la section consacrée aux Conditions sur le site afin de vérifier les éventuelles mises à jour.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et l’utilisation du Service sont régies par les lois de la République italienne, ainsi que par les dispositions du droit de l’Union européenne directement applicables. Le présent accord est conclu en Italie.

Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’efficacité ou l’exécution des présentes Conditions ou découlant de l’utilisation du Service, les parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal du lieu où l’Association a son siège social (actuellement le tribunal de Rome, Italie), sous réserve de l’application de toutes les dispositions impératives visant à protéger le consommateur ou d’autres dispositions légales prévoyant la compétence d’un autre tribunal. Avant d’engager une action en justice, l’Association invite dans tous les cas les utilisateurs à la contacter directement afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Clause finale – Acceptation intégrale

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’Association concernant l’utilisation du Chatbot et prévalent sur toute autre communication ou accord antérieur, oral ou écrit, concernant le même sujet. Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable au sens de la loi, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement valables et applicables.

L’utilisateur reconnaît que l’acceptation intégrale des Conditions énoncées ci-dessous est une condition nécessaire pour bénéficier du Service et déclare y adhérer sans réserve. Pour toute question, doute ou clarification concernant les présentes Conditions ou l’utilisation du Chatbot, l’utilisateur peut contacter l’Association aux coordonnées indiquées sur le site (par exemple, par e-mail à info@sportellino.it).

En utilisant le Chatbot, l’utilisateur confirme avoir lu attentivement et compris les présentes Conditions et accepter intégralement leur contenu.